1. Les CGV pour l’intermédiation de vente automobiles, les réparations mécaniques, pneumatiques et autres prestations d’entretiens constituent la base de référence pour l’ensemble des ventes de AUTOCOSELLER Sàrl à ses clients.
  2. La réception par AUTOCOSELLER Sàrl de la commande d’un client n’entraîne pas automatiquement l’acceptation de l’offre.
  3. La marchandise livrée par AUTOCOSELLER Sàrl est facturée au client au prix en vigueur le jour de livraison. Les conditions de paiement sont celles qui sont valables dès la date de livraison.
  4. En cas de retard de paiement, AUTOCOSELLER Sàrl est autorisé à porter à la charge du client les frais de crédit, de rappel et de recouvrement.
  5. La marchandise livrée au client par AUTOCOSELLER Sàrl demeure l’entière propriété de AUTOCOSELLER Sàrl jusqu’à son paiement intégral. AUTOCOSELLER Sàrl se réserve le droit d’inscrire une réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété.
  6. Les envois de marchandises par AUTOCOSELLER Sàrl sont effectués aux risques et périls du client. La livraison est exécutée franco domicile, TVA et RPLP non comprises.
  7. Des informations sur les pratiques de paiements peuvent être transmises à l’Union suisse Creditreform.
  8. AUTOCOSELLER Sàrl se réserve le droit de modifier les prix de base et les taux de commission en tout temps et sans annonce préalable excepté sur une affaire , un mandat ou une transaction en cours. AUTOCOSELLER Sàrl se réserve également expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de les appliquer à tous les contrats conclus après lesdites modifications.
  9. Une demande de dommages et intérêts à l’encontre de AUTOCOSELLER Sàrl est exclue, sauf en cas d’acte intentionnel ou de grave négligence pouvant lésé le client. AUTOCOSELLER Sàrl n’assume aucune responsabilité quant aux effets personnel des clients , il en découle de leurs responsabilités de vider le véhicule avant la mise en consignation ou la livraison finale d’un véhicule . Toute responsabilité de AUTOCOSELLER Sàrl pour ses auxiliaires, en particulier ses partenaires de montage, est exclue. Dans tous les cas, le montant de la réparation est limité à CHF 30’000.– pour chaque préjudice subi.
  10. AUTOCOSELLER Sàrl n’assume notamment aucune garantie et/ou responsabilité à la suite de circonstances et/ou événements survenant après le transfert de propriété au client. Cela concerne en particulier, mais pas uniquement :
  11. Crevaisons.
  12. Dégâts ou destruction après accident.
  13. Réparations.
  14. Usure excessive due à la négligence de l’utilisateur ou à son comportement au volant.
  15. Erreur de manipulation entraînant un montage ou un démontage incorrect, sauf si celle-ci est imputable au partenaire de montage, dans le cadre d’un contrat avec AUTOCOSELLER Sàrl
  16. AUTOCOSELLER Sàrl n’endosse notamment aucune responsabilité pour des dommages de toute nature résultant d’une utilisation ou d’une manipulation inadaptée des marchandises. Les prescriptions et les normes en usage dans la branche en matière de stockage, montage, gonflement, pression, chargement, vitesse et utilisation des pneus doivent être strictement respectées, conformément aux indications fournies par le fabricant. Il est en particulier strictement interdit de modifier ou de rendre illisibles les marquages, inscriptions ou numéros figurant sur des marchandises de AUTOCOSELLER Sàrl, ou de modifier un produit de AUTOCOSELLER Sàrl de telle sorte qu’il ne réponde plus aux prescriptions et normes de AUTOCOSELLER Sàrl. Il est en outre interdit de revendre des marchandises de AUTOCOSELLER Sàrl ayant subi une détérioration depuis leur livraison. L’élimination des pneus usagers doit s’opérer uniquement au travers des canaux officiels en matière d’élimination d’anciens pneus. Les clients de AUTOCOSELLER Sàrl s’engagent à tenir informés les consommateurs et autres acheteurs de la nature de ces prescriptions.
  17. Une participation aux frais, selon notre liste de prix courants pour des services, est facturée pour toutes les livraisons effectuées à des tiers.
  18. Le fait qu’une partie des présentes conditions générales de vente se révèle non valable ou inapplicable n’a pas d’influence sur la validité des dispositions restantes. La disposition inapplicable ou non valable doit être remplacée par une clause qui se rapproche au maximum du but juridique et économique de la disposition remplacée, tout en sauvegardant de manière appropriée les intérêts des parties contractantes.
  19. L’ensemble des contrats de AUTOCOSELLER Sàrl, de même que ces CGV, sont soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et du droit suisse de conflits de lois.
  20. Le for juridique est Aarau, Suisse, sauf disposition légale contraire.
  21. Ces CGV sont rédigées en allemand et en français. En cas de divergences, c’est la version française qui fait foi.

a) Application

Par sa commande en ligne, le client confirme qu’il a lu, compris et accepté les CGV, et plus précisément les CGV online, publiées dans leur version actualisée sous www.autocoseller.ch. Le contrat de vente est conclu uniquement après confirmation de la commande électronique par AUTOCOSELLER Sàrl.

Les parties contractantes sont exclusivement le client et AUTOCOSELLER Sàrl.

b) Commande, conclusion du contrat et livraison

AUTOCOSELLER Sàrl vend en ligne uniquement des produits référencés sous www.autocoseller.ch disponibles au moment de la transaction de vente et mentionnés comme tels par AUTOCOSELLER Sàrl lors de la confirmation de commande électronique.

Les pneus peuvent être acquis exclusivement auprès des services de montage de l’une des filiales de AUTOCOSELLER Sàrl référencées sous www.autocoseller.ch. Le client peut choisir librement la date du montage, sous réserve de leur disponibilité dans le processus de commande.

Pour les produits et services, ce sont les prix publiés sous www.autocoseller.ch qui font foi. Tous les prix sont exprimés en CHF, TVA incluse. AUTOCOSELLER Sàrl se réserve expressément le droit de modifier les prix à tout moment.

Le paiement de produits et de services achetés en ligne s’effectue exclusivement le jour du montage, auprès d’une filiale de AUTOCOSELLER Sàrl choisie par le client. Le paiement sur place s’effectue en espèces ou par carte de crédit. Le paiement sur facture est proscrit.

Toute réduction de prix, en particulier des rabais et des bons TCS, est – pour autant qu’elle ne soit pas prévue dans l’achat online – exclue.

Les produits de AUTOCOSELLER Sàrl sont livrés dans les délais convenus à la filiale de AUTOCOSELLER Sàrl choisie par le client. Tout autre lieu de livraison est exclu.

Le client s’engage à être présent à la date convenue sur le lieu du montage afin de pouvoir bénéficier des services de montage.

Les produits acquis par le client lors du montage ou lors de leur réception deviennent la propriété du client.

c) Responsabilité en matière de choix des pneus

AUTOCOSELLER Sàrl s’engage à commercialiser uniquement des pneus neufs de qualité irréprochable. Lors d’un achat en ligne, la responsabilité consistant à opérer le bon choix des pneus incombe exclusivement au client. AUTOCOSELLER Sàrl n’est pas responsable d’une éventuelle incompatibilité des pneus avec le véhicule du client (en particulier en termes de dimension, vitesse autorisée et chargement).

Il est de la responsabilité du client de veiller à ce que les pneus qu’il a choisis assurent le bon fonctionnement de son véhicule.

AUTOCOSELLER Sàrl informe expressément le client que les filiales de montage sont habilitées à refuser de procéder au montage de pneus incompatibles avec le véhicule.

Dans cette éventualité, le client a la solution suivante:

Le client peut prendre possession des pneus sans montage. Le montant correspondant aux services de montage doit malgré tout être honoré comme convenu par le client.

Le collaborateur conseille le client dans l’acquisition de produits de remplacement. Le client et le collaborateur de la filiale conviennent d’un nouveau rendez-vous pour le montage. C’est à ce moment que les produits sont montés et payés. Le client paie la valeur du nouveau produit choisi. Le service sera facturé comme il était convenu sur online.

AUTOCOSELLER Sàrl met à disposition sur sa page Internet un formulaire automatisé permettant de déterminer les dimensions de pneus. Si le client a recours à un conseil de ce type, précisons que celui-ci est toujours sans engagement. La décision concernant le choix des produits les mieux adaptés à ses besoins et la nature de sa commande relève de la seule responsabilité du client. Ce dernier peut se faire conseiller par téléphone ou personnellement par une filiale de AUTOCOSELLER Sàrl.

d) Services de montage et lieu de montage

Le client a droit aux services de montage à la date de montage convenue et au prix convenu.

Le client ne peut pas revendiquer le déplacement gratuit de la date de montage ou le changement du partenaire de montage. AUTOCOSELLER Sàrl rappelle qu’un déplacement sollicité par le client après la conclusion du contrat n’est envisageable qu’après réexamen des disponibilités de dates et de livraison. Si le client n’est pas présent à la date prévue, il doit prendre contact dans les 10 jours avec AUTOCOSELLER Sàrl afin de convenir d’un nouveau rendez-vous. En principe, le lieu de montage ne peut pas être changé. Si, pour différentes raisons propres au client, il est impossible de convenir d’un nouveau rendez-vous avec les services de montage, le client n’a pas le droit de revendiquer le non-paiement des frais de montage.

Si le client entend emporter avec lui les pneus non montés et renoncer expressément au rendez-vous convenu auprès des services de montage, il doit payer malgré tout le prix du montage.

e) Résiliation du contrat et absence du client

Le client peut résilier le contrat dans son intégralité dans les 10 jours après la conclusion du contrat, mais au plus tard juste avant le montage des pneus, à savoir à la date de montage convenue. Une telle résiliation doit s’opérer comme suit:

Soit avant la date de montage par e-mail ou par téléphone à la filiale de montage.

Ou au plus tard lors du rendez-vous pour le montage auprès de la filiale de montage.

Dans ce cas, la résiliation est gratuite et n’induit pas d’autres frais pour le client. C’est notamment le cas lorsque celui-ci fait usage de son droit de résiliation uniquement auprès de la filiale de montage.

L’absence du client lors du rendez-vous convenu, sans autre communication préalable, est considérée par AUTOCOSELLER Sàrl comme une résiliation tacite du contrat. Si, dans les 10 jours après la date de montage, le client n’a pas confirmé par écrit ou par e-mail la résiliation de son contrat, AUTOCOSELLER Sàrl se réserve le droit de facturer le prix de montage au titre de frais d’annulation.

f) Responsabilité pour une erreur de livraison / Non-livraison de la part de AUTOCOSELLER Sàrl

Lorsque, en dépit de l’existence d’une confirmation de commande, AUTOCOSELLER Sàrl n’est pas en mesure de livrer les produits à la date convenue et au lieu convenu, le client bénéficie, sauf dispositions préalables sur des indemnités en cas de retard, d’un nouveau rendez-vous dans les 30 jours qui suivent. AUTOCOSELLER Sàrl s’efforce d’informer au plus vite le client du report de la date et de fixer une nouvelle date dans l’intérêt du client. Le droit de résilier le contrat ou toute autre revendication, en particulier un rabais ou une indemnisation pour perte de gain ou tout dommage direct et indirect, n’entre pas en considération.

g) Garantie du fabricant et garantie

La garantie du fabricant s’applique à tous les produits commercialisés par AUTOCOSELLER Sàrl via son site Internet.

Le client doit informer AUTOCOSELLER Sàrl dans les 5 jours et par e-mail pour tout défaut constaté. Dans l’hypothèse d’une réclamation justifiée et acceptée par AUTOCOSELLER Sàrl, le client est en droit d’exiger le remplacement ou le remboursement au prix convenu du produit défectueux. Si le client opte pour cette deuxième possibilité, un coefficient d’usure est déduit du montant remboursé. Les autres réclamations, en particulier un rabais ou une indemnité pour manque à gagner ou tout dommage direct ou indirect, ne sont pas prises en considération.

Une restitution, avec éventuel démontage des produits incriminés, est possible uniquement auprès du partenaire de montage original et sur présentation de la facture/confirmation de commande. AUTOCOSELLER Sàrl prévoit par ailleurs un transport de retour à partir du partenaire de montage en cas de défauts avérés.

a) Droits d’auteur et droits spécialement protégés

Le contenu des pages Internet de www.autocoseller.ch est protégé par les droits d’auteur. Une copie des informations des pages Internet peut être enregistrée sur un ordinateur unique pour une utilisation personnelle, interne et non commerciale. Graphiques, textes, logos, photos, etc. ne peuvent être téléchargés, copiés, modifiés, publiés, transmis ou utilisés sous quelque forme que ce soit qu’avec l‘autorisation écrite de AUTOCOSELLER Sàrl. Les autres produits et noms de sociétés mentionnés sont des marques ou des marques déposées. L’utilisation non autorisée peut donner lieu à des actions en dommages et intérêts et des actions en cessation. La relation juridique résultant de l’utilisation des pages Internet est soumise au droit suisse.

b) Liens avec d’autres sites Internet

Le site Internet de AUTOCOSELLER Sàrl peut contenir des liens avec d’autres sites Internet. AUTOCOSELLER Sàrl n’a aucune influence sur le contenu rédactionnel des sites Internet externes et sur le fait que leurs exploitants respectent les dispositions sur la protection des données.

c) Sécurité des données et protection des données

La protection des données s’effectue conformément aux dispositions prévues dans la législation suisse sur la protection des données.

AUTOCOSELLER Sàrl souhaite conforter la confiance des utilisateurs d’Internet et informe dès lors sur la manière dont les données personnelles sont traitées. Elle traite les données fournies dans la plus stricte confidentialité et protège les intérêts des clients. AUTOCOSELLER Sàrl enregistre les données des clients sur des serveurs particulièrement sécurisés en Suisse. L’accès est réservé à des personnes autorisées de AUTOCOSELLER Sàrl, lesquelles sont en charge des serveurs sur le plan technique, commercial ou rédactionnel.

Les données personnelles ne sont pas vendues ou transmises à des tiers mais sont utilisées scrupuleusement et exclusivement aux fins mentionnées. AUTOCOSELLER Sàrl s’efforce de protéger les bases de données par tous les moyens raisonnables contre un accès non autorisé, perte, abus ou falsification. Les données financières des clients sont utilisées aux fins prévues (commandes, etc.), traitées de manière confidentielle, transmises de façon cryptée, utilisées uniquement à des fins de facturation et sont effacées après utilisation.

Un client peut en principe consulter toutes les pages Internet de AUTOCOSELLER Sàrl sans fournir d’indications sur sa personne. Si, à un certain moment, son nom, son adresse ou toute autre donnée personnelle est requis, le client en est préalablement avisé.

Lors de l’ouverture des pages Internet, AUTOCOSELLER Sàrl reçoit des données d’utilisation qui sont enregistrées pour des motifs de sécurité et permettent éventuellement une identification (par exemple, adresse IP, date, heure et pages consultées). Ces données sont analysées par AUTOCOSELLER Sàrl afin de mieux cerner le comportement de l’utilisateur et à des fins de statistiques. Toute exploitation liée à la personne est proscrite. Les données conservées le sont à des fins statistiques et demeurent entièrement anonymes.

Si un client veut profiter d’offres spéciales, il lui sera éventuellement demandé des données personnelles. Cela se produit essentiellement lorsqu’il nous adresse une commande online. Des données supplémentaires sont exigées lors de la commande, notamment le nom du client, l’adresse postale exacte et son adresse e-mail personnelle.

Conformément à la législation sur la protection des données, le client a le droit de savoir si AUTOCOSELLER Sàrl stocke des données personnelles le concernant et, si c’est le cas, connaître la nature de ces données. Le client a également le droit de corriger des informations erronées. L’effacement des données n’est pas automatique mais s’opère uniquement sur demande. Les demandes de suppression ou de correction correspondantes sont acceptées uniquement par écrit (e-mail, fax ou poste) et non par téléphone. Elles doivent être assorties d’une copie de la carte d’identité. Les données nécessaires au traitement de la commande ou pour raisons commerciales ne peuvent pas être effacées.

d) Utilisation de cookies

Les cookies sont des informations utilisées durant une session online et qui sont stockées dans un fichier spécial de format ASCII (cookie.txt) sur le disque dur de l’utilisateur. C’est le navigateur Internet de l’utilisateur qui contrôle l’emplacement où sont enregistrés les cookies. Ils peuvent être lus uniquement à partir du serveur qui les a préalablement stockés.

AUTOCOSELLER Sàrl ne fait appel à des cookies que s’ils sont indispensables pour des fonctions utilisateur et facilitent la navigation sur le site Internet. Les informations ne sont pas transmises à des tiers puisque les cookies ne sont utilisés que pour les raisons susmentionnées. La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter automatiquement les cookies. Cette fonction peut toutefois être désactivée à tout moment. Le client peut également configurer son navigateur afin d’être alerté dès l’envoi de cookies.

e) Exclusion de la garantie et de la responsabilité

AUTOCOSELLER Sàrl n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et l’exhaustivité du contenu du site www.autocoseller.ch. Par ailleurs, la garantie concernant les propriétés du produit est exclue. Malgré toutes les précautions prises par le fabricant, l’exactitude des données ne peut pas être totalement garantie. Les erreurs dans le contenu de la page Internet sont corrigées dès lors qu’il en a été pris connaissance.

AUTOCOSELLER Sàrl n’est pas responsable des dommages, notamment des dommages directs ou indirects, perte de données, manque à gagner, panne de système ou de production qui pourraient résulter de l’utilisation de ses pages Internet ou du téléchargement de données. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas lorsqu’un préjudice résultant de l’utilisation des pages Internet ou le téléchargement des données est imputable à un acte délibéré ou à une grave négligence.

Version 2.1, AUTOCOSELLER Sàrl, Marly, Octobre 2019

Conditions générales Autocoseller

La société Autocoseller Sàrl, 1723 Marly (ci-après « AUTOCOSELLER ») exploite sur sa plateforme Internet www.autocoseller.ch un portail automobile sur lequel les particuliers et les clients professionnels peuvent publier et consulter des annonces dans le domaine des véhicules neufs et d’occasion et utiliser les services correspondants.

AUTOCOSELLER se présente exclusivement en tant que support. Les informations accessibles via le portail automobile sont fournies par des tiers (clients) et ne constituent donc pas des offres fermes d’AUTOCOSELLER.

Les présentes CG s’appliquent à tous les services qu’AUTOCOSELLER fournit à ses clients et utilisateurs sur le portail automobile.

Les conditions générales du client ne sont pas réputées avoir été convenues et sont donc sans effet, à moins qu’AUTOCOSELLER n’en ait expressément accepté la validité par écrit.

Le client ne peut transférer la relation contractuelle qu’il a avec AUTOCOSELLER.

AUTOCOSELLER se réserve le droit de refuser la mise en ligne du véhicule. AUTOCOSELLER peut apporter des modifications mineures sans le consentement préalable du client, lorsque celles-ci ne constituent notamment pas des changements dans le contenu de l’annonce. AUTOCOSELLER n’acceptera aucune offre de la part de personnes mineures ou aux capacités légales réduites.

AUTOCOSELLER est autorisé à se retirer avec effet immédiat du contrat ou de la partie non fournie d’une prestation pour motif grave ; sont considérées comme motif grave les situations suivantes :

  • la facture n’est pas payée ;
  • le client mène des activités illégales, harcelantes ou dommageables à la plateforme AUTOCOSELLER ;
  • les informations fournies par le client étaient incorrectes, ce qui aurait entraîné le rejet de l’offre si elles avaient été connues (par exemple, minorité), ou le client a perdu ultérieurement sa capacité légale.

Le contrat entre AUTOCOSELLER et le client est conclu pour une durée de 3 mois. Le contrat entre AUTOCOSELLER et le client entre en vigueur au moment de la signature par les deux parties.

Le contrat est automatiquement prolongé de 3 mois (à moins que les parties n’en aient convenu autrement par écrit) et à moins que l’une des parties ne résilie le contrat au plus tard 30 jours avant l’expiration du contrat.

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie à l’issue d’une période contractuelle moyennant un préavis de trente jours. Le client se réserve le droit de résilier le contrat en cas de contestation conformément au § 10 alinéa 6.

AUTOCOSELLER peut résilier le présent contrat sans préavis si des éléments de ce contrat ne sont pas respectés par le client ou si le client publie un contenu illégal sur son site Web. Dans un tel cas – ou si le client n’a pas acquis la propriété des produits – le client est tenu de restituer immédiatement à AUTOCOSELLER toutes les données mises à sa disposition (y compris toute copie éventuelle). En cas de violation de cette obligation, le client est tenu de dédommager AUTOCOSELLER pour tous les dommages subis, à moins qu’il puisse prouver qu’il n’a commis aucune faute en ce qui concerne l’obligation de restitution non remplie. Par ailleurs, les possibilités de résiliation selon § 6 alinéa 3 et § 14 alinéa 2 demeurent réservées.

Afin de faire paraître une annonce sur le portail automobile AUTOCOSELLER, le client doit établir une relation contractuelle écrite avec AUTOCOSELLER.

Afin de bénéficier des services d’AUTOCOSELLER et d’utiliser la plateforme automobile, le client doit jouir de sa pleine capacité juridique et être autorisé à acheter les produits et services voulus. Cela signifie, entre autres, que le client doit avoir au moins 18 ans, s’il s’agit d’une personne physique.

La publication d’une annonce est limitée à la forme proposée (format, champs, volume de texte, etc.).

Le client est autorisé à disposer librement de tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans les annonces (par ex. droits d’image, droits de marque et droits d’auteur) et accorde à AUTOCOSELLER le droit de les utiliser et de les exploiter dans le cadre de l’exécution du contrat.

AUTOCOSELLER s’octroie les droits d’exploitation exclusifs sur toutes les annonces qu’elle crée. La disposition du § 6 alinéa 1 ci-dessus s’applique mutatis mutandis. En particulier, le droit d’utilisation comprend également le droit de se défendre contre des violations illégales du droit d’auteur par des tiers dans le cadre de la publication en son propre nom ou de faire valoir les droits qui en découlent devant les tribunaux.

En plaçant ses annonces sur la plateforme automobile, le client ou l’agent autorise AUTOCOSELLER d’intégrer ses annonces sur la plateforme automobile ainsi que dans les services en ligne et autres services propres ou appartenant à des tiers, de les utiliser et de les évaluer à des fins de marketing et à d’autres fins ou de les publier d’une autre manière et les rendre accessibles et transmettre à des tiers, notamment pour les distribuer et publier sur d’autres canaux (p. ex. sur les médias sociaux ou portails mobiles).

L’activation a lieu immédiatement après la transmission complète de tous les moyens d’information d’affichage nécessaires à la publication et après avoir fait un contrôle technique complet du véhicule.

Le montant des frais est calculé en fonction de la liste des prix en vigueur, qui est disponible à la consultation sur la plateforme automobile. Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent TTC. Tous les frais et taxes (en particulier la TVA) sont calculés sur la base de la situation légale en vigueur. Si, en outre, les autorités fiscales prescrivent ultérieurement des impôts ou taxes, ceux-ci sont à la charge du client.

Le paiement s’effectue par un moyen de paiement accepté par AUTOCOSELLER.

Les montants sont à payer 30 jours net après réception de la facture AUTOCOSELLER. Tous les prix indiqués sur le bon de commande AUTOCOSELLER s’entendent hors TVA.

En cas de retard de paiement de la facture, des intérêts de retard sont facturés au client, ainsi que des frais de rappel de CHF 20.00 pour l’envoi d’une relance. En outre, toutes les créances de AUTOCOSELLER résultant de la relation commerciale avec le client sont immédiatement exigibles. Enfin, le client doit rembourser à AUTOCOSELLER tous les frais supplémentaires induits par la revendication des créances de AUTOCOSELLER (en particulier les frais de rappel et de recouvrement ainsi que les frais précontentieux).

La retenue de paiements ainsi que la compensation des créances du client avec les créances de AUTOCOSELLER sont exclues, à condition que AUTOCOSELLER ne soit pas insolvable, que la créance en contrepartie soit en relation juridique avec l’obligation du client, qu’elle ait été déterminée par un tribunal ou reconnue par AUTOCOSELLER. Le client n’est pas autorisé à retenir des paiements en raison d’une livraison incomplète, des droits de garantie ou de réclamations.

AUTOCOSELLER se réserve le droit d’ajuster à tout moment les tarifs en vigueur convenus pour l’inscription, les demandes de clients, les promotions et les prestations supplémentaires. Toute augmentation de prix doit être communiquée au client sous une forme appropriée. Dès réception de la notification, le client a le droit de s’opposer à la modification (objection) dans un délai de 2 semaines et de résilier le contrat correspondant à la fin du mois suivant. Le client n’a droit à aucun remboursement des prestations déjà perçues. Les mois entiers non encore perçus seront remboursés au client au prorata. Si le client ne s’y oppose pas dans le délai de ces 2 semaines, l’ajustement des frais est considéré comme étant accepté par le client.

L’annonce est publiée sur la plateforme automobile de AUTOCOSELLER et peut également apparaître sur les sites Internet des partenaires de AUTOCOSELLER.

Le client déclare qu’il souhaite que ses annonces soient publiées exclusivement par AUTOCOSELLER et ses partenaires. AUTOCOSELLER ne peut pas garantir que les annonces publiées sur la plateforme ne soient pas copiées par d’autres prestataires présents sur Internet, mises en lien et/ou publiées sur d’autres pages à l’aide de cadres comme annonce propre du prestataire, bien que AUTOCOSELLER s’efforce d’entraver, dans le cadre de ses possibilités techniques et légales, tout plagiat, renvoi par lien et/ou framing décrits ci-dessus. À cet effet, le client donne d’ores et déjà à AUTOCOSELLER toutes les déclarations de consentement nécessaires. Si un lien ou un framing non autorisé devait néanmoins se produire, le client ne peut faire valoir aucun droit à l’encontre de AUTOCOSELLER.

L’ensemble des offres, services, informations, logos, logotypes, images, design, textes et programmes présentés sur les sites Internet accessibles depuis www.autocoseller.ch sont protégés par des droits de propriété intellectuelle pour le compte de AUTOCOSELLER ou de ses partenaires.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les produits qu’il publie chez AUTOCOSELLER sont disponibles et livrables et que les prestations peuvent être garanties.

Il doit être possible pour les parties intéressées de voir les véhicules publiés sur la plateforme AUTOCOSELLER sur leur lieu de vente. AUTOCOSELLER se réserve le droit de désactiver les annonces des véhicules qui ne peuvent être vus sur leur lieu de vente ou de résilier sans préavis le contrat correspondant si l’auteur de l’annonce ne supprime pas une telle annonce après avoir reçu un rappel écrit de la part de AUTOCOSELLER.

Tous les messages, notifications, rappels, fixations de délais ou autres déclarations juridiquement pertinentes entre AUTOCOSELLER et le client doivent être établies par écrit pour être juridiquement valables, l’e-mail étant suffisant.

Droit applicable et for : Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le lieu d’exécution et le for pour tout litige entre les parties est Zurich. Toutefois, AUTOCOSELLER est également en droit d’engager une action à l’encontre le client à son domicile ou auprès d’une autre autorité compétente.

Si certaines dispositions du présent contrat s’avèrent ou deviennent caduques, cela n’affecte pas le reste du contenu du présent contrat. Les parties contractantes coopéreront dans un esprit de partenariat afin de trouver une disposition qui se rapproche le plus possible des dispositions caduques.

AUTOCOSELLER se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et de publier la version actuelle sur www.autocoseller.ch. Les clients seront avisés de tout changement important dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Chaque fois que le client utilise des applications de tiers intégrées dans les applications et/ou plateformes en ligne d’autocoseller.ch, il accepte les conditions d’utilisation desdites applications.